CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE : AVERTISSEMENT LÉGAL IMPORTANT

L’entreprise Voyage en Main (ci-après « le Prestataire ») exerce une activité de Travel Planner. Son rôle est de vous accompagner dans la création d’un voyage 100 % sur-mesure pour vous apporter sérénité et gain de temps. À ce titre, Voyage en Main propose exclusivement des prestations de recherche d’itinéraires, de sélection de prestataires (transports, hébergements, activités) et de création de carnets de voyage personnalisés.

Voyage en Main n’est pas une agence de voyages au sens de l’article L.211-1 du Code du tourisme. Le Prestataire ne vend aucun forfait touristique, ne procède à aucune réservation au nom et pour le compte de son client (ci-après « le Client »), n’est partie à aucun contrat conclu entre le Client et les prestataires tiers, et n’encaisse aucun fonds destiné au paiement de ces prestataires (transporteurs, hébergeurs, activités, etc.).

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

. Nom de l’entreprise : Voyage en main
. Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)
. Siège social : 22 avenue du golf, 77600 Bussy-Saint-Georges, France
. Numéro d’identification (SIRET) : 92295661000021

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client ses services de conseil en organisation de voyages. La validation d’un devis implique l’adhésion entière, immédiate et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION ET LIVRABLES

3.1. Nature de la prestation

Le Prestataire propose un accompagnement pour la création de voyages 100 % sur mesure. Les recommandations fournies par le Prestataire sont basées sur les critères, les envies, les contraintes et le budget communiqués par le Client. Dans ce cadre, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre son expertise pour proposer les meilleures options possibles, fournies à titre de recommandation.

3.2. Livrables inclus

Selon les termes définis dans le devis, la prestation peut inclure les livrables suivants :

. Sélection de transports et d’hébergement(s) .
. Sélection d’activités.
. Proposition d’itinéraire.
. Planning détaillé jour par jour (fourni en fonction de la demande du Client).
. Carnet de voyage final : Fourni au format digital et cliquable, il constitue le livrable final clôturant la prestation (hors option d’assistance pendant le séjour).

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE TRAVAIL ET LIVRAISON

4.1. Ordre et modalités de livraison

L’ordre de livraison des différentes étapes du projet est fixe, non interchangeable, et défini à l’initiative exclusive du Prestataire. Le Client ne peut exiger la remise anticipée d’un livrable avant que celui-ci ne soit disponible dans le processus normal de travail.

4.2. Conditions de passage à l’étape suivante

La livraison d’une nouvelle étape de la prestation est strictement conditionnée à :

. La validation écrite de l’étape précédente par le Client.
. La réalisation par le Client des réservations recommandées.
. Le paiement de l’échéance financière correspondante (le cas échéant).

Sauf accord exceptionnel, aucune livraison ne sera effectuée avant ces validations. Toute livraison anticipée consentie par le Prestataire ne vaut ni validation définitive de l’étape ni engagement supplémentaire de sa part.

4.3. Remise du Carnet de Voyage Final

Le carnet de voyage digital est remis au Client uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1.Toutes les étapes précédentes ont été validées.
2. Le Client a effectué au minimum ses réservations de transports, d’hébergements et d’activités principales (garantissant ainsi la faisabilité et la qualité de l’itinéraire).
3. Le paiement intégral de la prestation de conseil a été reçu par le Prestataire (selon l’échéancier convenu).

ARTICLE 5 – ASSISTANCE CLIENT

L’assistance avant le voyage est incluse dans la prestation de base pour l’élaboration du projet. Une assistance pendant le voyage est proposée uniquement si l’option a été souscrite par le Client.

 5.1. Conditions de l’assistance pendant le voyage (si souscrite)

Canaux de communication : Email et WhatsApp.
Disponibilité : 7j/7. Les horaires d’assistance exacts seront définis avec le Client en fonction du fuseau horaire de sa destination.
Périmètre : Cette assistance est réservée aux urgences et aléas significatifs (les demandes futiles ne seront pas traitées en priorité).
Limites d’intervention : En cas de problème avec des prestataires que le Prestataire n’a pas recommandés, ce dernier fera de son mieux pour aider le Client à trouver une solution, sans obligation de résultat et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. L’assistance ne couvre en aucun cas la prise en charge financière des aléas.

ARTICLE 6 – MODALITÉS FINANCIÈRES

Les tarifs sont indiqués en euros sur le devis. Les modalités de paiement sont les suivantes :

Paiement en une fois : 100 % à la commande.
Paiement en 4 fois : Possible via une plateforme sécurisée (type PayPal). Le déclenchement des échéances est géré par la plateforme de paiement.

Défaut de paiement : Tout retard ou défaut de paiement d’une échéance entraînera la suspension immédiate de la prestation et de la livraison des livrables (y compris le carnet de voyage), jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

7.1. Le rôle du Travel Planner 

En tant que Travel Planner, Voyage en Main accompagne le Client dans l’organisation de son voyage en lui fournissant des recherches sur-mesure et un itinéraire clé en main. Toutefois, n’étant pas une agence de voyages, le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire de recherche. Par conséquent :

. Le Prestataire n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les prestataires tiers (compagnies aériennes, hôtels, activités, etc.).
. Il décline toute responsabilité concernant le bon déroulement des prestations réservées directement par le Client auprès de ces tiers.
. Il n’est pas responsable des décisions finales prises par le Client (choix de réserver ou non, changement d’avis, délai de réservation entraînant une hausse de prix).
. Il n’est pas responsable des modifications de tarifs, annulations, retards, incidents, accidents ou défaillances des prestataires tiers survenant avant ou pendant le voyage.

7.2. Accompagnement pendant le voyage et solutions de secours 

L’objectif de Voyage en Main est que le Client profite pleinement de son séjour. Ainsi, en cas d’imprévu, d’aléa ou de défaillance d’un prestataire au cours du voyage, le Prestataire s’engage, au titre de son obligation de moyens, à faire de son mieux pour accompagner le Client et l’aider activement à trouver une solution de secours adaptée (alternative d’hébergement, de transport ou d’activité).

Il est expressément convenu que les éventuels frais supplémentaires engendrés par la réservation de cette solution de secours demeurent à la charge exclusive du Client.

Exception : Ces frais supplémentaires seront exceptionnellement pris en charge par le Prestataire s’il est formellement démontré que la nécessité de cette solution de secours résulte d’une erreur directe et prouvée de la part du Prestataire lors de la création de l’itinéraire (par exemple : erreur manifeste sur les dates ou le lieu de réservation indiqués dans le carnet de voyage final).

7.3. Assurances voyage

Cette absence de responsabilité s’applique également aux assurances voyage. Le Prestataire recommande fortement la souscription d’une assurance adaptée, mais n’est en aucun cas responsable de son exécution ou des conditions de remboursement, le contrat d’assurance étant souscrit directement par le Client.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et reste le seul responsable :

. De la réalisation finale de l’ensemble de ses réservations (et du respect des délais pour obtenir les tarifs recommandés).
. De la vérification et de l’obtention de ses documents administratifs et sanitaires (passeport, visa, vaccins, etc.) requis pour son voyage.
. De la souscription d’assurances voyage, responsabilité civile et/ou rapatriement adaptées à sa situation.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

9.1. Délai de rétractation légal

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande. Pour faire valoir ce droit, le Client doit envoyer une décision dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante : Voyage en main, 22 avenue du golf, 77600 Bussy-Saint-Georges.

9.2. Renonciation au droit de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation de recherche et d’accompagnement débute avant l’expiration du délai de 14 jours, le délai légal de rétractation est automatiquement annulé. Cet accord de commencement immédiat peut être recueilli par tout moyen (accord écrit, ou accord oral recueilli lors d’un entretien).

9.3. Annulation et remboursement

En dehors du délai légal de rétractation, ou si celui-ci a été valablement annulé par le commencement de la prestation, aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’annulation par le Client. Un remboursement ne sera envisageable qu’en cas de manquement grave et prouvé de l’entreprise à son obligation de fourniture du service acheté, conformément à la loi française.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents fournis par le Prestataire (itinéraires, carnets de voyage digitaux, guides) demeurent sa propriété intellectuelle. Ils sont transmis pour l’usage strictement personnel du Client. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale de ces contenus par le Client ou des tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Pour le bon déroulement de la prestation, le Prestataire utilise des outils informatiques professionnels (Gmail, WhatsApp, Zoom, Calendly, Google Drive, Canva, Stripe, PayPal, virements bancaires, Henrri, Qonto). Les données personnelles collectées sont traitées uniquement dans le but de réaliser la prestation de Travel Planning, d’assurer la facturation et le suivi client. Elles sont conservées pour la durée légale nécessaire à ces finalités. Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire.

ARTICLE 12 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant :

. Les dispositions particulières prévues au devis accepté par le Client.
. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
. Les échanges écrits (emails, messages WhatsApp).

Les accords oraux non confirmés par écrit n’ont aucune valeur contractuelle, à l’exception stricte de l’accord de renonciation au délai de rétractation visé à l’Article 9.2.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (grèves, pandémies, catastrophes naturelles, etc.).

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

. Modification des CGV : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis.
. Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides par une loi ou une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
. Non-renonciation : Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec de la réclamation amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français du lieu d’établissement du siège social de l’entreprise (Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel compétente pour Bussy-Saint-Georges) seront seuls compétents.